Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
Publié le :
23/02/2026
23
février
févr.
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entreprise, mais aussi dans les autres sociétés du groupe situées sur le territoire national... Lire la suite
Historique
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