Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs
Publié le :
02/02/2026
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février
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13h57
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a récemment rappelé les limites de l’effet extinctif d’une transaction conclue entre un employeur et un salarié, en particulie...