Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
Publié le :
24/08/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise. En premier lieu, le maintien du mandat suppose que l’entité transférée conserve son autonomie, conformément à l’article L. 2143-10 du code du travail... Lire la suite
Historique
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Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit du travail - Salariés
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Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Harcèlement moral : les faits doivent être examinés dans leur ensemble
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Non-concurrence : pas de prorogation du délai pendant le Covid
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude
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Droits des travailleurs des plateformes : adoption des premières normes internationales
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Réunis à Genève lors de la 114e Conférence internationale du Travail, les rep...Source : www.vie-publique.fr