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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En droit du travail, le licenciement d’une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection particulière visant à prévenir toute discrimina...
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12/11/2024
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Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Les organisations syndicales peuvent représenter un salarié en justice pour défendre ses droits liés à un contrat de travail temporaire, sans manda...
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04/11/2024
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les...
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28/10/2024
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le code du travail prévoit l’obligation d’établir un CDD par écrit et de le transmettre au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables sui...
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21/10/2024
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Lundi 14 octobre, le Conseil de l'UE a donné son feu vert à un texte qui apportera une protection accrue à plus de 28 millions de personnes travail...
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14/10/2024
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Depuis l’arrêt dit "NIKON" rendu le 2 février 2021 (n°99-42.942) et le principe dégagé par la Cour de cassation selon lequel le salarié a droit au...
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07/10/2024
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit proposer des offres de reclassement à ses salariés. Des offres qui doivent...
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01/10/2024
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
D’abord, il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 9 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lie...
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24/09/2024
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L'article L 3141-24, II, du Code du travail, précise concernant l'indemnité de congé payé, que celle-ci ne peut être inférieure au montant de la ré...
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